Un contrat de cession de créance en assurance auto, qure veux dire ?

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Qu'est ce qu'un contrat de cession de créance en assurance auto et cpmment l'etablir ? La cession de créance se réfère à un système où le carrossier se paye par l’assurance directement au lieu du propriétaire de la voiture qui a été réparée. C’est donc le carrossier qui réclame l’indemnisation auprès de la compagnie d’assurance et non l’assuré. Ceci entre dans le cadre d’un contrat établi entre le carrossier et l’assuré, qui doit être signé par les deux parties. Chacune d’elles doit se réserver un exemplaire. Le carrossier est censé envoyer la cession de créance à un huissier sous forme de notification par lettre recommandée. Ensuite, il doit envoyer un formulaire de prise en charge à la compagnie d’assurance qui à son tour doit répondre dans les plus brefs délais. Si l’assureur ne répond pas au formulaire de prise en charge afin de confirmer l’estimation du réparateur lorsque vous voulez récupérer votre  véhicule, le carrossier a le droit de vous demander un chèque de garantie qui porte le montant de la créance cédée.

Il est à noter que vous pouvez établir une cession de créance avec n’importe quelle carrosserie, qu’elle soit agréée ou non, et avec n’importe quelle assurance.


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