Qu'est ce qu'un contrat d'assurance auto

Définition et éléments essentiels du contrat

1 Définition du contrat d’assurance

Le contrat d’assurance est un contrat en vertu duquel, moyennant le payement d’une prime, une partie (l’assureur) s’engage envers une autre partie (le preneur d’assurance) à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où surviendrait un événement incertain que, selon les cas, l’assuré ou le bénéficiaire a intérêt à ne pas voir se réaliser.

Les éléments essentiels du contrat sont donc : les parties, leurs prestations respectives, l’événement incertain (le risque), l’intérêt d’assurance.

La technique des assurances repose en premier lieu sur l’idée de mutualité : groupement d’un certain nombre de personnes soumises au même risque, afin de répartir entre elles toutes les charges des sinistres qui ne frapperont que quelques membres du groupe. Tous payent pour un mais la participation est réduite.

Elle repose ensuite sur les statistiques : cela permet d’organiser la mutualité et de prévoir de manière approximative quel sera le poids des sinistres à répartir, l’importance des réserves à constituer et le niveau des primes à stipuler.

2 Parties au contrat

-          L’assureur : celui qui promet la couverture d’assurance.

-          Le preneur d’assurance : la personne qui souscrit le contrat d’assurance, c’est donc lui qui assume les obligations principales du contrat (payement de la prime).

-          L’assuré : titulaire de l’intérêt d’assurance. Dans les assurances de dommages, c’est la personne garantie par l’assurance contre les pertes patrimoniales, dans les assurances de personnes, c’est la personne sur la tête de laquelle repose le risque.

-          Le bénéficiaire : la personne en faveur de laquelle sont stipulées des prestations d’assurance (souvent le preneur ou l’assuré).

-          La personne lésée : personne qui n’est pas partie au contrat mais qui est victime d’un dommage dont l’assuré est responsable.

3 L’événement incertain

Le caractère aléatoire d’un contrat réside dans le fait que la prestation de l’assureur n’est due qu’en cas de réalisation d’un risque.

Il faut et il suffit que la survenance de l’événement (accident de voiture) ou le moment de sa survenance (la mort est certaine mais pas sa date) soit incertaine.

L’événement est souvent appelé risque ou péril.

Dans le chef des assureurs, les risques doivent être suffisamment dispersés, c’est-à-dire que leur réalisation ne frappe pas à la fois un grand nombre d’assurés.

Le sinistre est la réalisation du risque. Par exemple, l’incendie, l’accident de voiture, la mort de l’assuré pour un contrat d’assurance-vie,…

La franchise est une technique de l’assureur qui laisse une part du dommage à charge de l’assuré.

4 L’intérêt d’assurance

L’intérêt d’assurance est l’intérêt à ne pas voir se réaliser l’événement incertain. Le conducteur n’a pas intérêt à avoir un accident de la route. Cela distingue le contrat d’assurance du jeu de hasard.

5 Obligations des parties

-          Obligations du preneur : correctement informer l’assureur des caractéristiques du risque proposé (voiture) pour permettre le calcul de la prime, payement de la prime, prévenir et atténuer les conséquences du sinistres, déclaration rapide et correcte du sinistre ou de toute modification du risque (aggravation ou réduction).

-          Obligations de l’assureur : fournir une prestation d’assurance = le montant payable (indemnité) ou le service à fournir (protection juridique) par l’assureur  en exécution du contrat d’assurance.

Non couverture du sinistre intentionnel de l’assuré et certains cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat (alcool/drogue au volant).

Contrat d’assurance auto

1 Achat d’une nouvelle voiture : étapes

Pour que la voiture puisse circuler sur la voie publique, il faut qu’elle soit assurée et immatriculée.

Lorsqu’on a acheté une voiture, on obtient du garage un papier (sur lequel est écrit le numéro de châssis du véhicule) qui permet d’immatriculer la voiture.

Sur ce document, il faut d’abord obtenir le cachet d’un assureur avant d’aller à la DIV, donc il faut d’abord assurer le véhicule.

Une fois que l’assureur a apposé son cachet, on peut aller à la DIV avec le document et on obtient une plaque d’immatriculation (qui devra se mettre à l’arrière du véhicule). Il faut ensuite faire une copie (pour la mettre à l’avant). On reçoit le document rose d’immatriculation par la poste quelques jours après.

Les plaques sont données au garage pour qu’elles soient fixées sur le véhicule et enfin, on est prêt à rouler avec son nouvel achat.

2 Contrat d’assurance : étapes

Le contrat d’assurance « auto » se forme de la manière suivante : le futur preneur contacte plusieurs assureurs/courtiers pour obtenir des propositions d’assurance.

Le futur preneur peut alors comparer les prix et l’étendue de la couverture et poser toutes les questions nécessaires pour choisir enfin avec quel assureur il veut conclure le contrat d’assurance. La proposition est valable un certain temps (1 à 3 mois souvent).

Si le preneur est décidé de conclure un contrat, il signe la proposition d’assurance et la renvoie à l’assureur (fax, poste).

L’assureur renvoie alors le contrat (clauses particulières), un bulletin de virement pour la prime et la « carte verte ».

3 Contenu d’une assurance « auto »

-          Omium : assure le dommage à la voiture.

-          RC : relatif au Bonu-Malus, assure la responsabilité de l’assuré dans un accident.

-          Vol : pas obligatoire, assure le vol de la chose assurée.

-          Assistance : dépannage du véhicule et assistance du conducteur.

4 Accident de voiture

-          Constat d’accident ou PV de la police (dessin prime, signature pour mes inscriptions, craie et appareil photos) – exemple où je suis en droit.

-          Transmission de ce constat à mon assurance (idem pour partie adverse)

-          Les assureurs discutent entre eux et envoient leur expert pour évaluer les dégâts des voitures (rdv dans un garage de préférence agréé)

-          Mon assureur me paye une indemnité, mon assureur se fait rembourser par l’assureur de la partie adverse qui peut se retourner contre son assuré si faute lourde (action récursoire).


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