La procédure d’assurance véhicules endommagés sera mal utilisée

La procédure d’assurance véhicules endommagés (VE) se réfère à un règlement qui empêche que tout véhicule gravement accidenté représentant un danger pour la circulation de circuler dans la route. Un an après avoir été appliquée, ce règlement a entrainé de nombreux abus auprès des experts qui dépassent largement les exigences de la loi, selon une association.

La même association a annonce dans un communiqué que la procédure VE à été mise en place depuis le 1er juin 2009, donnant droit aux experts des assurances auto de ne plus permettre aux véhicules accidentés ou présentant un danger de circuler. Afin d’exécuter cet article, la procédure VE exigent que certains critères soient présents pour que ce règlement soit valide, tels que : les déformations importantes de la carrosserie, la direction, la liaison au sol et les éléments de sécurité des passagers. Toutefois, l’association affirme que d’après plusieurs témoignages les experts abusent de cette procédure, disant qu’ils « outrepassent leurs missions, en refusant de signer le rapport de conformité du véhicule, sous prétexte que d’autres éléments, pour lesquels ils ne sont pas missionnés, seraient défectueux ».

En effet, de nombreux automobilistes ont réclamé, qu’en raison de petits problèmes dont même le contrôle technique repose sur une loi qui envisage deux mois sans immobilisation pour permettre les réparations nécessaires, tels qu’un problème de pneumatiques usagés ou encore de système de freinage, n’ont pas été autorisés de récupérer leurs véhicules.

Le problème réside dans le fait que ce type d’abuse entraine plus de coûts pour l’automobiliste ; l’association cite que « les réparations supplémentaires sont directement payées par l’automobiliste, qui n’a alors pas d’autre choix que celui de procéder aux réparations chez le garagiste où son véhicule est immobilisé, privé du droit de pouvoir faire jouer la concurrence ».


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