Que signifie la loi Badinter ?

accident loi badinterEn cas de préjudices corporels se produisant lors d’un accident de la route, la loi « Badinter » sous le numéro 85-677 sortie le 5 juillet 1985, est une loi qui intervient afin d’améliorer « la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ». Un régime spécifique qui veille à indemniser toute personne subissant des dommages dus à un accident de la route est le résultat de cette loi.

Dans le code des assurances, la loi Badinter est enregistrée. « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. ». En effet, pour que cette loi s’applique, il faut que l’accident en question soit un accident de la circulation où un véhicule terrestre à moteur est impliqué.

La loi Badinter s’avère utile et bénéfique surtout pour les victimes piétonnes, cyclistes et passagères, en leur indemnisant sur les dommages subis même à 100 %. Le délai d’indemnisation ne doit pas dépasser huit mois après l’accident par tout assureur garantissant la responsabilité civile du conducteur du véhicule.


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