La loi Châtel pour la résiliation d’assurance auto

Plusieurs lois ont été créées pour garantir les droits de l’assuré, la loi de Châtel pour la résiliation d’assurance auto crée le 1er Juin 2008 demeure la plus raisonnable et applicable de nos jours, et la plupart des assurances veillent à l’appliquer puisqu’elle présente un élément fondamental pour leur image.

Pour ce, il s’avère intéressant d’étudier son article et ses principaux clauses

Article L113-15-1 du Code des Assurances

(inséré par Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 au article 2, publié au Journal Officiel du 1er février 2005 et entré en vigueur le 1er août 2005) pour les contrats implicitement renouvelés et assurant  les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice doit être mentionnée  par l'assuré avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Cet avis doit être adressé à l’assuré moins de quinze jours avant cette date, en plus, il doit être informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans le cas de la volonté de l’assuré de résilier son contrat, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Dans le cas ou cette information ne lui a pas été envoyée conformément aux dispositions de la loi de Châtel, l'assuré peut mettre un fin au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend conséquence le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

L'assuré est obligé de payer de la partie de prime ou de cotisation adéquate à la période pendant laquelle le risque a couru  jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Dans le cas contraire, l’assureur doit payer la partie de prime ou de cotisation à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation.

Au cas de non remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.  En plus, selon cette loi, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties quand le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut commencer que dans les trois mois suivant la date de l'événement. En effet, la résiliation commencera un mois après la réception de notification par l'autre partie du contrat. Un arrêté en conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, ainsi que  la date qui, selon des cas, est prise comme point de départ du délai de résiliation.

CONCLUSION

On peut résilier son contrat d'assurance auto avec la loi CHATEL, en respectant les dates.  Le contrat prend fin à la date de demande de l'assuré appuyé par cachet de la poste et lettre avec accusé de réception.

Un délai de dénonciation de 1 mois court à partir de cette date d'envoi de l'accusé de réception, cette date est différente de celle d'anniversaire du contrat.

Donc, il est important d’appeler l'assureur pour savoir le montant à payer pour les jours couverts par l’assurance.

La loi Châtel traitant la résiliation assurance auto protège davantage l’assuré pour profiter des clauses de ses différentes assurances et surtout l’assurance auto.


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