Résiliation d'assurance auto par la compagnie elle-même ?

De nombreux litiges se produisent quand une compagnie d’assurance auto décident de mettre fin à un contrat d’assurance. En effet, une compagnie d’assurance n’a droit à résilier un contrat ou refuser de le renouveler que suivant des conditions définies par la loi. Ci-dessous six cas où une compagnie d’assurance se réserve le droit de résilier ou ne pas renouveler un contrat en toute légitimité. En dehors de ces situations, l’assureur n’a en aucun cas le droit de le faire.

Souvent, la solution qu’utilisent la plupart des compagnies d’assurance pour résilier un contrat c’est suivant les échéances annuelles. Dans ce cas, la compagnie d’assurance doit absolument respecter le délai de préavis et aviser l’assuré deus mois avant la date d’échéance. Votre compagnie doit vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu’elle s’assure que vous êtes au courant de sa décision.

En ce qui concerne le paiement, votre compagnie d’assurance est censée vous envoyer une lettre recommandée comme un premier investissement, vous demandant de régler vos impayés dans un délai définie par la compagnie elle-même et qui ne dépasse pas trente jours. Dans le cas où vous êtes incapable de régler votre situation avec votre assureur dans ce délai, ce dernier se voit obligé de résilier votre contrat d’assurance quinze jours à compter du délai définie dans la lettre.

A propos de la garantie de responsabilité civile, il existe deux cas précis où votre compagnie d’assurance se réserve le droit de résilier votre contrat. Le premier cas, c’est quand le conducteur a fait un accident dont il est responsable tout en étant ivre. Deuxièmement, c’est quand le conducteur a fait un accident responsable à cause de son non respect du code routier. C’est une faute pour la quelle la loi vous prévient votre permis de conduire pendant un mois.

En outre, en dehors de l’assurance au tiers et  suivant des sinistres occasionnés, votre compagnie d’assurance auto peut procéder à la modification où même l’résiliation de certaines garanties offertes au début. Sauf indiqué dans le contrat, la loi ne permet pas à un assureur de résilier si une cotisation arrivée à terme d’échéance a été effectuée. Seulement un mois après la notification que la résiliation prendra effet.

Un dernier cas où la compagnie peut résilier votre contrat, c’est quand vous faites une fausse déclaration, que vous le faites exprès ou non, ce qui peut entrainer plusieurs mauvaises conséquences. Il en va de même si vous ne déclarez pas toutes les personnes qui conduisent votre véhicule, parce que de cette manière vous élevez le risque pour votre compagnie d’assurance.


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