Résilier une assurance auto : informations et démarches

La résiliation d’un contrat d’assurance est depuis longtemps une source de conflits entre assureurs et assurés. En effet, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter certaines règles, parfois procédurières, du droit des assurances. Toutefois, nombre de difficultés que rencontrent les consommateurs devraient disparaître avec l’entrée en vigueur de la loi “Châtel” du 1er Aout 2005. Cette loi instaure l’obligation à l’assureur de rappeler à l’assuré, par l’envoi d’un avis d’échéance, la date à laquelle il peut résilier son contrat. Cet article précise les différentes modalités de résiliation des contrats d’assurance  auto.

Un « contrat », tel qu’il se définit depuis des lustres, suppose qu’il soit signé entre deux parties et que ses deux parties retirent de cet accord un intérêt réciproque. Toutefois, il se peut que les paramétrages de votre situation ou de celle de votre assureur évoluent, et que par conséquent, la donne du contrat et donc la réciprocité des intérêts s’en retrouvent altérés.

Cependant, nous distinguerons deux périodes au cours desquelles vous pouvez résilier votre contrat : à son échéance, sans avoir de motifs à fournir; ou sans attendre l’échéance, pour des cas spécifique.

Les contrats d’assurance sont conclus pour une durée d’un an. Sauf dénonciation par l’une des parties à son échéance, le contrat est automatiquement reconduit d’année en année : c’est le principe de la tacite reconduction.

Pour mettre un terme au contrat, vous devez respecter certains délais ou certaines formes. Faute de quoi, votre assureur sera en droit d’exiger de vous le paiement de la cotisation.

Avant de demander la résiliation de votre contrat, posez-vous ces deux questions :

– à quelle date mon contrat peut-être résilié ?

– quand et comment résilier mon contrat ?

Par l’assuré, le contrat peut être résilié, sans avoir de motif à fournir, à l’échéance principale qui correspond, généralement, à la date anniversaire de prise d’effet du contrat. Attention, cette date peut être différente de la date de signature. Le droit de résiliation annuel doit être indiqué par écrit sur votre contrat d’assurance.

Cependant, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat au cas où survient l’un des événements suivants :

– changement de domicile;

– changement de situation matrimoniale;

– changement de régime matrimonial;

– changement de profession ;

– retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, sinon, votre assureur exigera un paiement.

Mais attention, il faut que les risques couverts ne se retrouvent pas dans la nouvelle situation. Dans ce cas l’assureur peut exiger un paiement.

Dans certains cas, votre  contrat d’assurance auto peut  comporter une clause de révision des cotisations, l'assureur auto est en droit de majorer ses tarifs d'assurance. Mais le souscripteur du contrat peut alors le résilier. La résiliation pour augmentation auto n'est pas possible si l'augmentation est consécutive à un malus ou s'il s'agit d'une modification légale et réglementaire. L’assuré dispose d’un délai de 30 jours après l’envoi de son avis d’échéance pour signifier sa résiliation.

En outre, la loi permet généralement aux compagnies d'assurances comme à l’assuré, de résilier le contrat après un sinistre ou en cas de non-paiement de la cotisation par l'assuré. Elles doivent respecter les modalités prévues par le code l’assurance.

De ce fait, L'assuré dispose uniquement de dix jours après la date d'échéance pour régler sa cotisation. Si ce délai est dépassé, la société d'assurances envoie une lettre recommandée. Trente jours après, le contrat est suspendu et l'assuré n'est plus garanti. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours si la cotisation n'a toujours pas été réglée. La cotisation impayée reste intégralement due à l'assureur, même quand le contrat est résilié, et son paiement ne remettra pas le contrat en vigueur.

Pour finir, à noter qu’il  faut surtout :

  1. Ne pas confondre la date échéance par l’anniversaire du contrat et qui doit être clairement, mentionné dans votre contrat ;
  2. Négliger la durée de préavis ;
  3. Contacter la hiérarchie de l’assureur si un problème persiste ;
  4. Garder une preuve écrite de la résiliation ;
  5. Garder une preuve de l’envoi de la lettre recommandée.

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