Comment bénéficier d’une garantie de vice caché ?

Vous venez de découvrir que votre voiture souffre d’un vice, mais hélas, la garantie contractuelle de votre assurance auto vient d’expirer. Et bien pas de souci ! Vous avez encore une chance. En effet, la loi vous accorde la garantie de vices cachés : une protection juridique attachée à votre contrat d’assurance.

Tous les véhicules neufs ou d’occasion peuvent bénéficier de la garantie légale de vices cachés, mais  des conditions doivent être réunies pour l’appliquer. Le vice doit être un vice caché, et suffisamment grave pour faire bouger la garantie des vices cachés. Un vice est suffisamment grave, quand il empêche un fonctionnement normal de la voiture, ou lorsqu’il démunie tellement l’usage. Bref, le vice est grave dans tous les cas où si vous étiez en connaissance de ce défaut, vous n’achèterez pas  le véhicule. Finalement, le vice doit être antérieur à la vente, c’est-à-dire que le vendeur ne supporte que les défauts qui  affectaient déjà  le véhicule, et non les défauts résultant de l’usage normal du véhicule.

La garantie de vice caché concerne le cas où vous découvrez que votre voiture souffre d’un vice que vous n’avez pas pu constater lors de la vente, même si vous  avez bien examiné l’état du véhicule. Toutefois, tous les défauts ne sont pas couverts par la garantie de vices cachés. Elle ne concerne que les défauts que vous auriez pu déceler lors de l’examen ou l’essai du véhicule tels qu’une peinture rayée, des pneus usés… En revanche, elle ne concerne pas le vice dont vous étiez en  parfaite connaissance lors de l’achat de votre véhicule et que vous avez quand  même consenti cette vente.

Pour faire bouger une garantie de vice caché, vous bénéficiez de deux ans pour agir à partir du moment où vous avez découvert le vice. Dés que vous prouvez l’existence d’un défaut vous pouvez demander l’annulation de la vente, avec le remboursement du prix et la restitution du véhicule, comme vous pouvez garder le véhicule contre une réduction du prix versé, ou encore demander des dommages et intérêts en réparation des préjudices causés.