Comment résilier une assurance auto direct (avec modèle de lettre)

L’assurance auto présente un avantage certain de nos jours, car il permet de couvrir les dégâts que pourrait subir votre véhicule. Elle est obligatoire pour ce dernier et est conclue pour une durée bien déterminée. Cependant, pour mettre fin à ce contrat, il faudra respecter certaines conditions. En effet, il existe plusieurs types de résiliation. Mais, quelle que soit celle que vous aurez choisie, il sera important de prendre en compte certains éléments. L’un des motifs de résiliation les plus fréquents, c’est l’arrivée de l’échéance du contrat. Ici, vous pourrez vous référer à la loi Châtel de 2005.

Cette loi oblige les compagnies d’assurances à fournir des informations relatives à la résiliation du contrat à l’échéance aux assurés. Ces derniers doivent recevoir une notification 3 mois au moins avant la date de l’échéance du contrat et au maximum 15 jours avant son arrivée. Par ailleurs, si la notification ne vous est parvenue, vous avez 20 jours pour résilier votre contrat après l’échéance. La loi Chatel intervient dans le but de permettre aux assurés de bien résilier leur contrat sans pour autant avoir à payer des pénalités, mais aussi d’éviter qu’il soit reconduit tacitement.

Par ailleurs, il y a aussi la loi Hamon de janvier 2015 qui vient rendre encore plus souples les conditions de résiliation du contrat d’assurance auto. Elle vous permet de changer de compagnie d’assurance plus facilement. En effet, à partir du moment où le contrat a atteint une durée d’un an, il vous est possible de le résilier à tout moment sans avoir à s’acquitter de frais ou bien de justification. Il est important d’avoir quelques précisions sur cette loi. Pour les contrats conclus en 2014 par exemple, la loi ne pourra s’appliquer qu’à partir de la prochaine date de reconduction tacite.

Par contre, si l’assurance est souscrite en 2015 (1er janvier par exemple), il vous sera possible de résilier le contrat après qu’il ait duré un an. Elle sera alors effective un mois après la réception de la demande par l’assureur. Cette loi concerne les assurances qui ont au moins une garantie en responsabilité civile. Mais l’assuré devra aussi régler les frais qui sont relatifs à la période couverte. Il sera obligatoire pour le nouvel assureur de s’occuper des démarches s’il s’agit d’une responsabilité auto obligatoire. Il est aussi important pour lui de veiller à ce que son nouveau client soit en règle. Cela implique une collaboration avec l’ancien assureur.

Il y a des situations où la résiliation se fait en cours d’exécution du contrat. L’exemple le plus fréquent, c’est celui de la vente du véhicule. Ici, le contrat sera suspendu même si le délai d’un an n’est pas atteint. Mais, il faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à direct assurance et préciser clairement la date de la vente. Le contrat sera alors résilié 10 jours après l’envoi de la lettre. D’autres motifs peuvent aussi entrainer une résiliation du contrat d’assurance auto direct qui n’a pas encore fêté son premier anniversaire. Il s’agit du déménagement dans un autre pays, de l’annulation de permis entre autres. Dans ces types de résiliation, des justificatifs devront accompagner votre lettre.

Les lois qui interviennent dans le cadre de la résiliation du contrat d’assurance auto ont apporté un grand soulagement aux assurés qui rencontraient de nombreuses difficultés pour mettre fin à leur contrat. Avant l’entrée en vigueur de la loi Chatel, l’assuré était dans l’obligation de vérifier l’évolution de son contrat d’assurance auto pour respecter le délai de trois mois au minimum et de 15 jours au maximum avant l’arrivée de l’échéance de son contrat pour introduire une lettre de résiliation avec accusée de réception. Mais avec la promulgation de la loi Chatel en 2008 et la loi Hamon en 2015, des avancées significatives ont été notées. Elles ont rendu plus flexibles les règles de résiliation et offrent aux assurés la possibilité d’opter pour le type de contrat qui leur proposera des prix plus avantageux.

Modèle de lettre de résiliation d’assurance auto direct

La résiliation de votre contrat d’assurance chez direct assurance devra se faire en introduisant une lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, elle devra contenir certains éléments. Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre, nous allons vous fournir un exemple pour ce qui est de la résiliation après réception de l’avis d’échéance.

Cette lettre peut être envoyée par courrier électronique ou par voie postale. Son contenu diffère en fonction du motif de résiliation. S’il s’agit d’une résiliation découlant d’une vente, d’un déménagement ou de tout autre motif, il faudra le signaler sur la demande et l’accompagner de pièces jointes qui vous permettront de le justifier. Dans tous les cas, un délai de préavis devra être respecté. Si la résiliation intervient avant l’échéance vous bénéficierez d’un préavis de 10 jours. Par contre pour la résiliation qui a lieu après l’échéance, un préavis de deux mois devra être respecté. Quant au remboursement des frais par l’assureur, il devra avoir lieu dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.

Nom, prénom

Adresse

Adresse E-mail

Téléphone

Direct assurance

Service résiliation

Son adresse

Votre ville

Objet : Résiliation du contrat d’assurance après réception de l’avis d’échéance

Monsieur ou Madame

J’ai souscrit un contrat d’assurance (le type de contrat) pour le véhicule (préciser l’immatriculation) auprès de votre compagnie depuis le … (préciser la date de conclusion du contrat).

Suite à la réception de l’avis d’échéance de mon contrat, je viens auprès de vous pour demander la résiliation de celui-ci. Au vu de la loi L. 113-12 du Code des assurances et conformément à la loi Chatel, il m’est permis de faire cette demande.

Je vous demande de me rembourser le solde que j’ai eu à payer et qui correspond à la période allant au-delà de la date de résiliation du contrat (s’il y a lieu bien sûr).

Je vous remercie de bien vouloir m’accuser réception de cette lettre de résiliation et de m’envoyer une notification de confirmation de votre part.

Je vous prie d’agréer, Monsieur ou Madame, mes salutations distinguées.

Signature